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Divers

Droit pénal de l’environnement – Nouvelle directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal

Mardi, 27 février, le Parlement européen a adopté la proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive éponyme du 19 novembre…

Commentaires fermés sur Droit pénal de l’environnement – Nouvelle directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal
mars 4, 2024

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