Procédure pénale – Droit pénal de l’environnement – Distinction police administrative/police judiciaire – note sur l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 mars 2024 (n° 23-81.862)
Dans l’affaire à l’origine de cet arrêt, un inspecteur de l’environnement a constaté la pollution d’un étang par une société et, en conséquence, rédigé un rapport à l’attention de l’autorité…
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avril 2, 2024